Banenmarkt

Article 1 - Définitions

Les termes suivants dans les présentes conditions générales sont compris comme:

Publicité: une expression placée sur le Site par le Client à la suite des services fournis par MYtaxjob.lu.

Accord (s): accord de confirmation écrite, ou de placement d'annonces publicitaires par MYtaxjob.lu.

Client: la personne physique ou morale qui utilise des services fournis sur le Site.

Conditions générales: les présentes conditions générales.

MYtaxjob.lu: une division de BVBA Lienicmar

Parties: à la fois le client et MYtaxjob.lu.

Services: un service fourni par MYtaxjob.lu, par exemple le placement de publicité sur le site, respectivement un abonnement ou l'accès à la CVthèque développée, le placement d'Information de l'entreprise sur le site, le placement d'une bannière, etc.

Site: Accessible(s) à tous et fourni(s) par l'entreprise sur Internet, le(s) site(s) à l'adresse internet www.mytaxjob.lu.

Article 2 - Généralités

2.1

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, les soumissions et accords de MYtaxjob.lu.

2.2

Les déviations des présentes Conditions Générales ne sont valables que si celles-ci ont été convenues expressément par écrit par MYtaxjob.lu.

2.3

L'application des termes et conditions du client est explicitement refusée par MYtaxjob.lu.

2.4

Les autres dispositions des présentes Conditions Générales garderont pleinement effet et MYtaxjob.lu et le client engageront une concertation au cas où certaines clauses des présentes Conditions Générales seraient nulles et non avenues ou détruites, ce par quoi autant que possible le but et la portée de celles-ci seront observés.

2.5

MYtaxjob.lu a le droit de modifier les présentes conditions et / ou d'ajouter des conditions et de les appliquer aux publicités. Les modifications et / ou les suppléments entrent en vigueur 30 (trente) jours après leur divulgation sur le site, ou à une date ultérieure mentionnée dans la divulgation.

Article 3 - Offre et  Accord

3.1

Toutes les offres de MYtaxjob.lu sont sans engagement, à moins qu'il n'ait été expressément indiqué différemment dans l'offre par écrit. MYtaxjob.lu a le droit de ne pas accepter la(les) Publicité(s) d'un client sans justification.

3.2

L'accord entre MYtaxjob.lu et le client devient effectif par confirmation écrite (ordre) de MYtaxjob.lu ou par la mise en œuvre effective de la publicité du client sur le site MYtaxjob.lu. Les modifications de tâches du client obligent MYtaxjob.lu à concurrence de celles qui ont été confirmées par écrit et / ou déjà réalisées par MYtaxjob.lu.

Article 4 - Prix et paiement

4.1

Les prix mentionnés pour les services offerts sont en euros (€), hors TVA et hors taxes éventuelless ou autres prélèvements, sauf si indiqué autrement ou convenu par écrit. Les prix sont indiqués sur le site et peuvent également être obtenus en envoyant un e-mail à sales@mytaxjob.lu.

4.2

MYtaxjob.lu charge les sommes dûes par le client au moyen d'une facture. Les factures seront payées par le client conformément aux conditions de paiement indiquées dans la facture. A défaut de conditions spécifiques, le client devra payer dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de facturation.

4.3

Le client s'engage à payer l'intérêt légal sur le montant à facturer, sans aucun avis de défaut de paiement par MYtaxjob.lu s'il ne paie pas le montant dû dans le délai convenu. Le client devra également payer tous les coûts extrajudiciaires et judiciaires, dont le montant est stipulé à un minimum de 15 (quinze)% du montant total exigible facturé au client, si le Client reste négligent après un avis de défaut de paiement de MYtaxjob.lu.

4.4

MYtaxjob.lu se réserve le droit de revoir ses tarifs comme indiqué sur le site. MYtaxjob.lu doit annoncer ces changements de taux sur le site au moins 30 (trente) jours à l'avance. Les changements de taux ne seront pas applicables pour les crédits classés flex du client avant la date d'annonce de changement de taux sur le site.

4.5

MYtaxjob.lu est en droit de demander à la clientèle en tout temps de fournir une sécurité pour assurer la conformité avec ses devoirs envers MYtaxjob.lu, par exemple une garantie bancaire ou un paiement à l'avance avant l'exécution d'un Service.

4.6

Un paiement provenant de l'extérieur de la Belgique ne sera acceptée que si les éventuels frais bancaires sont pris en charge par le client.

Article 5 - le placement de publicités

5.1

MYtaxjob.lu offre les services suivants sur le site:

• Placement des offres d'emploi dans la base de données offre d'emploi;
• Le placement de bannières;
• Service bulletin fiscal;
• Service de vérification CV de la base de données de CV;
• Présentations des entreprises;
• Annonces de stages.

5.2

Le client fournit à MYtaxjob.lu toutes les informations nécessaires que le client sait ou devrait raisonnablement savoir, qui puissent être d'importance pour MYtaxjob.lu pour effectuer une bonne exécution de ses obligations en vertu de l'accord pour la fourniture de services.

5.3

La matière pour le placement de la publicité par le client doit être fournie conformément aux directives du MYtaxjob.lu. Ces directives ont été publiées sur le site et peuvent être demandées à sales@mytaxjob.lu.

5.4

Le droit du placement expire automatiquement pour la période restante si le placement de la publicité est résilié avant le délai convenu de la publication par le client, par exemple quand une vacance de poste a été pourvue entre-temps.

Article 6 - Responsabilité

6.1

La responsabilité totale de MYtaxjob.lu pour cause de lacunes dans le respect des services fournis par MYtaxjob.lu a été limitée à la réparation des dommages directs jusqu'à un montant maximal de l'indemnité payable par le client pour les services fournis par MYtaxjob.lu. Les dommages directs sont exclusivement définis comme le préjudice qui est directement et indissociablement lié à la perte.

6.2

La responsabilité de MYtaxjob.lu pour les dommages indirects, inclus les dommages résultants, manquements de bénéfices, manquements d'épargne, dommages suivant uns stagnation de l'entreprise et tout autre dommage comme défini à l'article 6.1. a été exclue.

6.3

MYtaxjob.lu n'accepte absolument aucune responsabilité pour les dommages découlant de l'utilisation du Site et / ou des services par les clients ou de tiers et pour tous les effets possibles de celui-ci, parmi lesquels est également entendu des défauts dans le réseau et les problèmes de performance. Le client garantit MYtaxjob.lu contre toutes réclamations éventuelles de tiers concernant les textes et les données mis sur le site par le client.

6.4

MYtaxjob.lu n'accepte aucune responsabilité ni aucun droit à un remboursement des sommes déjà versées par le client au cas où des candidats qui ont déposé leur CV à la base de données de CV ne sont plus disponibles suite à une vérification de CV. 

Article 7 - Résiliation

7.1

Chacune des parties est autorisée à mettre fin à l'entente pour les services à fournir par le biais d'une lettre recommandée en dehors du droit si l'autre partie, après notification écrite du défaut, raisonnée et aussi détaillée que possible, reconnaissant une période d'au moins 30 ( trente) jours, demeure responsable d'un manquement dans l'exercice de fonctions substantielles en vertu de l'accord.

7.2

Si le client a reçu des services de MYtaxjob.lu au moment de la dissolution comme mentionné à l'article 7.1, les services déjà effectués et les engagements de paiement liés ne seront pas objet de l'annulation sauf en cas de négligence de MYtaxjob.lu. Les montants facturés par MYtaxjob.lu pour des services déjà effectués et facturés avant la dissolution restent, en tenant compte de la phrase précédente, exigibles sans réduction et deviennent directement exigibles au moment de la dissolution.

Article 8 - Suprématie

8.1

Aucune des parties n'est tenue d'exécuter toute obligation si la partie est empêchée de le faire en raison de la suprématie. Dans suprématie on entend aussi une lacune des sous-traitants de MYtaxjob.lu pour laquelle MYtaxjob.lu ne peut être tenu responsable.

8.2

Les deux parties ont le droit de résilier l'accord par écrit si la suprématie dure pendant une période de plus de 90 (quatre-vingt dix) jours.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle en matière de produits et de matériaux concernant la préparation et mise en œuvre des Services et / ou de l'accord, développés pour le client ou non, sont conservés par MYtaxjob.lu ou ses concédants de licence.

Article 10 - Données personnelles

MYtaxjob.lu conserve les données de particuliers pour l'exécution du service et / ou des accords et quand ces individus sont en contact avec MYtaxjob.lu dans le cadre des services fournis. Ces données sont utilisées pour réaliser un accord et de les informer si les produits et services pertinents seraient disponibles sur MYtaxjob.lu. L'individu peut informer MYtaxjob.lu qu'il ne souhaite pas obtenir ces informations en envoyant un e-mail à support@MYtaxjob.lu

Article 11 - Obligations relatives à l'information envers le client

Conformément à la loi belge MYtaxjob.lu confirme les informations suivantes:

Les services sont fournis par:

BVBA Lienicmar,
Sperwerlaan 38,
2280 Grobbendonk,
E-mail: info@mytaxjob.lu,
Numéro d'enterprise 0887.514.861,
N ° TVA (BE) 887.514.861.

Les autorités de surveillance chargées de réglementer certaines activités de MYtaxjob.lu peuvent être contactées comme suit:

• Pour la Flandre
  Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie werkgelegenheid, Markiesstraat 1, 1000 Brussel, tel. +32 2 553 44 12, fax +32 2 553 44 01,
  website: http://www2.vlaanderen.be/werk
• Pour Bruxelles (néerlandais):
  Ministerie van Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Bestuur Economie en Werkgelegenheid, directie werkgelegenheidsbeleid, Kruidtuinlaan 20, 1035 Brussel,      tel. +32 2 204.21.11, fax + 32 2 800 38 07,
  website: http://www.bruxelles.irisnet.be/nl/1nl_admi/1NL_3ADM/eco/wkbl.htm
• Pour Bruxelles (en français):
  Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Administration de l'économie et de l'emploi, Direction de la politique de l'emploi, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles, tel. + 32 2 204 21 11, fax + 32 2 800 38 07,
  website: http://www.bruxelles.irisnet.be/FR/1fr_admi/1fr_3adm/eco/wkbl.htm 

Article 12 - Entretien

MYtaxjob.lu est en droit de mettre le système (temporairement) hors d'usage ou d'en restreindre l'utilisation sans avertissement dans la mesure où cela se limite aux travaux d'entretien nécessaires ou aux adaptations nécessaires par la compagnie. Aucun droit à réclamation n'est dérivable en raison de cela par le client envers MYtaxjob.lu.

Article 13 - Droit applicable et litiges

13.1

L'Accord et services fournis par MYtaxjob.lu envers la clientèle sont soumis au droit belge.

13.2

Tout différend entre MYtaxjob.lu et le client qui peuvent se poser à la suite d'un accord entre les parties ou la fourniture de services par MYtaxjob.lu au client ou à la suite des accords plus étroits entre MYtaxjob.lu et le client sera réglé par les tribunaux dans Bruxelles.